Enitiative - Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

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Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

1. L'Etat (Confédération, canton ou commune) accorde de nombreuses aides financières ou en service à de nombreux habitants.

2.Il faudrait que tout bénéficiaire d'une telle aide signe un document autorisant les Autorités à consulter toute institution ou société sur l'état de fortune et de revenu de celui ou de celle qui bénéficie d'une telle aide.

(ce texte est le début de la démarche)

Level: Federal

Finances, Politics/State/People/Authorities

Url of this Enitiative: http://enitiatives.org/TransparenceFiscale

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Initiative
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Background Edit	-
Description of the proposed law Edit	-
Arguments Edit	-
Notes Edit	En l'état, cette initiative pourrait se limiter au niveau cantonal et au niveau communal.

Enitiative created on	19.01.2007 14:14:42 by member RHD
Last modified on	13.02.2007 09:59:57 by member RHD

Comments

Re: jusqu'au bout ? by zorro
Il y a deux types de situations: les situations "normales" (naissance d'un enfant, arrivée à l'âge de la retraite, etc...) et les situations "particulières", p.ex. chômage, demande de subventions pour HLM, etc...

Les situations normales n'ont, à mon avis, pas besoin d'être contrôlées. Ce sont les demandes "spéciales" qui le devraient.

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jusqu'au bout ? by
Voilà une idée de prime abord fort sympathique. Sus aux fraudeurs !
Mais les "subventions" inclueraint-elles les allocations familiales, rentes vieillesse, etc. ? Si tel devait être le cas la quasi-totalité de la population serait surveillable, et le contrôle totalitaire ne serait pas loin ...

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