Enitiative - Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

Lingue :
FR|DE|EN|IT

Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

1. L'Etat (Confédération, canton ou commune) accorde de nombreuses aides financières ou en service à de nombreux habitants.

2.Il faudrait que tout bénéficiaire d'une telle aide signe un document autorisant les Autorités à consulter toute institution ou société sur l'état de fortune et de revenu de celui ou de celle qui bénéficie d'une telle aide.

(ce texte est le début de la démarche)

Livello: Federale

Finances, Politics/State/People/Authorities

URL di questa Enitiative: http://enitiatives.org/TransparenceFiscale

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Note Pubblica	En l'état, cette initiative pourrait se limiter au niveau cantonal et au niveau communal.

Enitiative creata il	19.01.2007 14:14:42 dal membro RHD
Ultima modifica il	13.02.2007 09:59:57 dal membro RHD

Commenti

Re: jusqu'au bout ?

zorro
Il y a deux types de situations: les situations "normales" (naissance d'un enfant, arrivée à l'âge de la retraite, etc...) et les situations "particulières", p.ex. chômage, demande de subventions pour HLM, etc...

Les situations normales n'ont, à mon avis, pas besoin d'être contrôlées. Ce sont les demandes "spéciales" qui le devraient.

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jusqu'au bout ?

Voilà une idée de prime abord fort sympathique. Sus aux fraudeurs !
Mais les "subventions" inclueraint-elles les allocations familiales, rentes vieillesse, etc. ? Si tel devait être le cas la quasi-totalité de la population serait surveillable, et le contrôle totalitaire ne serait pas loin ...

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